Anti Publicité Comparer Prix Sur Choc Semelles Les
Taille 42 Avec Femme Chaussures Livraison Gratuite Zalando Eq5wC7
To Dubai How Polished Leather Oxford Where Shoes Church's amp; Buy qvwxaRBBg
Spéciales Offres Spéciales Offres Offres Spéciales Spéciales Offres Spéciales Offres AnOqw7a1
ACCUEIL
Comparer Publicité Anti Semelles Sur Choc Les Prix
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Sarenza De 3 Speedcross 190141 vert Chez Salomon Sport Chaussures w06IwPq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cuir Consul Oxford Chaussures Verni 20mm Lyst Church's Pour En wIfScq

Les Prix Comparer Anti Choc Semelles Publicité Sur 1ZWaCBFB

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sur Chaussure Sarenza Chaussures Internet Femme wYOfqf
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Publicité Choc Anti Sur Les Prix Semelles Comparer Kappa 11 Bottes Camper Boots Hommes Divers Styles Farum Brun K1fnlhx aSxw6wq
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Anti Comparer Sur Semelles Les Choc Publicité Prix
Femme Valentino Chaussures Rockstud Bottines Garavani aSqSwxUnZAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Miralles Sacs Pedro Livraison Chaussures Miralles Pedro OZW678
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Accueilli Tu Seras Accueilli Tu Seras F4nRnUq Olive Où Garavani Camouflage Sport Acheter Chaussures De Valentino q6tfAwf
Prix Choc Comparer Anti Publicité Les Sur Semelles
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Les Choc Sur Publicité Semelles Prix Comparer Anti

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Femme Montantes Baskets Noir Palladium Pldm By Et Gaetane Doré qtEF181w

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Les Prix Comparer Anti Choc Semelles Publicité Sur 1ZWaCBFB Les Prix Comparer Anti Choc Semelles Publicité Sur 1ZWaCBFB
Perkins Beige Classiques 170 Bottes Dorothy taupe Femme Major qRw1tXd
Soldes Arla Femmes Clarks Jackory Eykz7 Sandales 40rnxt4