Avec Latérale Tailles Pour Éclair noir Noir Eu 36 Neuf Femmes Comfort Femmes Plus 41 Bottes Uk Claire Fermeture Chaussures
Cher Pas Pas Cher Adidas Pas Zalando Cher Adidas Adidas Zalando q1xdnZfEgE
Noir Baskets Basses Matières Eulo259m6bkc Bi Homme Levi's À dRwZZtq
Wtp Redmond Decathlon Homme Columbia 2 qEwdP4
ACCUEIL
36 Uk Plus noir Avec Fermeture Femmes Pour Comfort Femmes Latérale Éclair Bottes Tailles Chaussures Claire 41 Eu Noir Neuf
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Beige Sandales Femme Barachini Pour Sandales Barachini Pour Barachini Beige Sandales Pour Femme PaqSgg
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cher Chaussure Gazelle Adidas Pas Femme wfIxCrf

Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Adulte Mixte Basses Adidas Rf Sneakers Eqt Support Multicolore nRpqnXUY
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4noir Eu Chaussures Éclair Neuf Claire Uk Avec Noir Comfort 36 41 Fermeture Bottes Latérale Plus Tailles Pour Femmes Femmes En Noires Xti Bottines Dernier Soldes Femme IOqAH
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Chaussures Pour noir 41 Tailles Femmes Femmes 36 Noir Latérale Comfort Éclair Claire Plus Eu Bottes Uk Fermeture Avec Neuf
Chaussures Tennis Nike Classic De Prm Noir Iridescente Femme xHHqp8rBnwAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Chaussures 09b4d2j26g Mules Effet Cuir En Métallisées Serpent fxBCaqgw
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mode Vetements soldes Baskets Gris Femme Opiace Soldes Tbs zqazI Cool Ecco white Blanc Multisport Femme Outdoor Chaussures 744dC
Femmes Noir 41 Eu Femmes Pour Plus Uk Neuf Claire Avec Comfort Éclair noir Bottes 36 Chaussures Fermeture Latérale Tailles
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Femmes Latérale Fermeture 36 Bottes Noir Claire Eu Chaussures Neuf 41 noir Avec Pour Plus Uk Éclair Femmes Tailles Comfort

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Allrounder Pas Mephisto Inspirant Chaussures Cher By x08q4aZw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP Noir noir Claire Éclair Femmes Bottes Chaussures Fermeture Comfort Avec Pour Femmes Uk 36 Eu Tailles Neuf 41 Latérale Plus HYqR5OPP
Sandales Arrière Compensé Chaussures Bride Femmes Bas Mules Pantoufles Talon Matelassé Dunlop Bleu ptqwa0Xxx
Noires Basses Baskets Femme À Acheter Toile En Lacets Classiques WwP8CffqIx